Tristan CCCC..., domicilié [...]                            , agissant en qualité d'ayant droit de Daniel CCCC..., décédé, 64°/ M.

et paysagères n'ont pas été joints au cahier des charges de cession de terrain (CCCT) ; - méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme

La présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de Madame [G] [M].

N° RG 23/03163 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMOA ------------- [B], [T] [F] épouse [X] C/ [S], [U] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC

L’article R.321-21 du même code précise qu’à l'expiration du délai prévu à l'article R.321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de

XX..., CCCC... , ZZ..., EE..., DD..., GG..., II..., GGGG...

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 39] de [Localité 38] Service SURENDETTEMENT et P.R.P.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 12 avril 2024, volume 2024 S numéro 38.

n'avaient pas été mises en mesure d'exercer le droit de récusation que leur confère l'article R. 621-39-2 du CMF, en méconnaissance de l'article 6§1 de la CESDH ; que la cour a constaté que la composition

D'autre part, aux termes de l'article 1er du CCCG, toute dérogation aux stipulations de ce cahier doit figurer dans le marché.

85.1 du CCCG Travaux ; - faute d'avoir mis en œuvre la procédure de l'article 85.1 du CCCG Travaux, les demandes du groupement aux fins de paiement de la somme de 944 015,68 euros HT sont irrecevables

Il a rappelé que les dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation excluaient toute capitalisation des intérêts.

Société [29], S.A. [17] [Localité 37] [24] GS/EH Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Notification par LRAR LE 22/01/2025 CCC

[X] - 1 ce à [11] - 1 ccc à Sté - 1 ccc à Me Passe - 1 ccc au dossier JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR: Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 16] représenté par Me Brigitte VAN-ROMPU,

700 du code de procédure civile, et subsidiairement la mainlevée partielle de la saisie à hauteur de 38 837,18 € (ce montant correspondant à ses charges de personnel).

S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, l'article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu'aucune indemnité ni aucun coût

[B] [N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.