Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
662c94e7b787c4000862f4ef
25 avril 2024
25 avril 2024
Dès lors, devant la cour d'appel, il convient d'appliquer la règle de droit commun contenue dans l'article 386 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8a
6622095e9ce14200083895ff
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officiellecr
61372583cd5801467741e626
26 octobre 1995
26 octobre 1995
confirmant la décision du tribunal de police ayant rejeté l'exception d'illégalité dudit arrêté ; "aux motifs adoptés que l'exception soulevée par le prévenu ne saurait être admissible aux termes de l'article
Source officiellecr
61372583cd5801467741e627
26 octobre 1995
26 octobre 1995
confirmant la décision du tribunal de police ayant rejeté l'exception d'illégalité dudit arrêté ; "aux motifs adoptés que l'exception soulevée par le prévenu ne saurait être admissible aux termes de l'article
Source officiellecr
61372583cd5801467741e628
26 octobre 1995
26 octobre 1995
confirmant la décision du tribunal de police ayant rejeté l'exception d'illégalité dudit arrêté ; "aux motifs adoptés que l'exception soulevée par le prévenu ne saurait être admissible aux termes de l'article
Source officiellecr
61372583cd5801467741e629
26 octobre 1995
26 octobre 1995
confirmant la décision du tribunal de police ayant rejeté l'exception d'illégalité dudit arrêté ; "aux motifs adoptés que l'exception soulevée par le prévenu ne saurait être admissible aux termes de l'article
Source officiellecr
61372583cd5801467741e62a
26 octobre 1995
26 octobre 1995
confirmant la décision du tribunal de police ayant rejeté l'exception d'illégalité dudit arrêté ; "aux motifs adoptés que l'exception soulevée par le prévenu ne saurait être admissible aux termes de l'article
Source officiellecr
61372583cd5801467741e62b
26 octobre 1995
26 octobre 1995
confirmant la décision du tribunal de police ayant rejeté l'exception d'illégalité dudit arrêté ; "aux motifs adoptés que l'exception soulevée par le prévenu ne saurait être admissible aux termes de l'article
Source officiellecr
61372676cd58014677425bfc
26 octobre 1995
26 octobre 1995
confirmant la décision du tribunal de police ayant rejeté l'exception d'illégalité dudit arrêté ; "aux motifs adoptés que l'exception soulevée par le prévenu ne saurait être admissible aux termes de l'article
Source officielle2ème Chambre
6808777a53f7b81e1a5eb023
22 avril 2025
22 avril 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 9] 2ème Chambre CIVILE N° Minute ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DU MARDI 22 AVRIL 2025 Article 386 du code de procédure civile N° RG 20/03687 - N° Portalis
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d368
10 janvier 1995
10 janvier 1995
européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae2
22 janvier 1999
22 janvier 1999
Le 30 janvier 1997, la Société LJ BARBIER, intimée, a fait signifier des conclusions aux fins de faire constater la péremption d'instance par application de l'article 386 du nouveau code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01596
24 septembre 2014
24 septembre 2014
pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; que ne constituent pas de telles
Source officielleciv2
6137232bcd580146774065b4
7 janvier 1999
7 janvier 1999
1328 du Code civil, à l'exigence d'une "date certaine", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse
Source officielleChambre 1-5
64a50c51b8594705dbfcc95e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
les conclusions d'incident déposées et notifiées par RPVA le 14 mars 2023 par Me [N] [K] et la SCP ARNAUD COURS PAYEN VALERIE NICOLAS NICOLAS [K] aux fins de déclarer l'instance périmée au visa de l'article
Source officielleChambre 4-8b
66162bd499851e0008f1e4ac
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200512
10 mars 2011
10 mars 2011
De Z... et l'Association n'ont pas accompli de diligences au sens de l'article 386 du code de procédure civile, alors que, dans l'intervalle, était intervenu l'arrêt du 22 mai 2007, ce qui rendait parfaitement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210483
22 juin 2017
22 juin 2017
Y... et des sociétés Bush Holding, Lovat, Glencoe, Ayr et Nevis, le 2 mai 2011, soit 4 jours avant l'expiration du délai de péremption, traduisaient une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201234
1 septembre 2016
1 septembre 2016
ainsi qu'elle y était invitée, s'ils n'étaient pas de nature à faire progresser l'affaire ou à lui donner une impulsion processuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle1re chambre 1re section
60357ec74bbefea42c243bca
14 avril 2016
14 avril 2016
14 janvier 2016 de Mme [N] et la Selarl Certea, venant aux droits de la SCP [N], qui demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance du 21 février 2012 et, au visa des articles 386 et suivants du code de
Source officiellePage 6 sur 3197