379 A 401 INCLUS, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 388 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 74 DU MEME CODE, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

global de la victime, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors que, d'autre part, l'assureur de l'employeur de la partie civile n'est pas l'assureur de la partie civile, au sens de l'article

, de lui en délivrer reçu ; que, dès lors, ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pouvait contenir ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 388-1

n'est produit à l'appui de ces pourvois ; Sur le pourvoi de la société d'assurance Les Mutuelles de l'Indre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

pas à l'âge qu'avait le demandeur lors de l'examen osseux et s'est ainsi, sous couvert d'un faisceaux d'indices concordants, exclusivement déterminée au regard de cet examen, ceci en violation de l'article

appartenait à la cour d'appel d'examiner si un doute persistait au vu des éléments recueillis, ce doute devant profiter à l'intéressé ; qu'en ne procédant pas à cet examen, la cour d'appel a violé l'article

intérêt des victimes ; que, cependant, en vertu des dispositions de l'article 388-3 du code de procédure pénale, la décision concernant les intérêts civils est opposable aux assureurs qui sont intervenus

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388-1, 388-2, 388-3 et 593 du Code de procédure pénale, des articles

mutuelle des motards la somme versée par elle au titre du doublement des intérêts légaux ; "aux motifs que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a pour objet, selon l'article

Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

chefs de violences et dégradations volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats, pris de la violation de l'article

avocat ait été désigné par le bâtonnier de son ordre, et non par le juge, la cour d'appel a violé l'article 388-2 du Code civil ; 3 / que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité

sauraient procurer à l'assuré un enrichissement sans cause, la garantie donnée ayant pour objet de maintenir les ressources de l'assuré en cas d'incapacité de travail ; " alors qu'il résulte de l'article

chefs de blessures involontaires et infractions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

cause estimant que les dispositions de l'article 388-1 et 388-2 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l'espèce, M.

QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DE CE CHEF; SUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES; SUR LE MOYEN DE CASSATION SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

; qu'en l'espèce, la cour d'appel dans son arrêt du 3 juin 1993 n'a pas statué sur la garantie due par l'assureur et s'est bornée à déclarer irrecevable l'exception de garantie, en application de l'article

ces écritures auraient été signifiées à l'avocat constitué de Mme Y..., c'est-à-dire sans constater que la péremption d'instance avait été régulièrement demandée ou opposée, la cour d'appel a violé l'article