574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation de Patrick H..., pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

la violation des articles 406 et 408 du Code pénal ancien, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Teina Y..., maire de

405 et 408 du Code pénal, L. 324-9 et suivants du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef du délit d'escroquerie

405 ancien et 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 408 ancien et 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction d'exercer toute fonction publique dans l'administration ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

222-49 du code pénal prévoyant la confiscation de tout produit provenant d'une infraction prévue, comme en l'espèce, par les articles 222-34 et 222-40 du même code ; D'où il suit que les moyens, qui

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué

74-360 DU 3 MAI 1974, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES 388, 458 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 403, 459 ET 460 DU CODE PENAL, DES

de l'homme, 14-3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, la directive 2012/13/UE du 22 mars 2012, des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 405 du Code pénal, 217, 485, 575 alinéa 2 5° et 6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

411 du Code des douanes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 404, 406, 407, 410, paragraphe 1, 411, paragraphe

406, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... coupable d'abus de confiance et l'a condamnée

410 du Code de procédure pénale; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 381, 406, 408 anciens, 311-1, 314-1 nouveaux du

partie civile, cette omission purement matérielle, qui relève de la procédure des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, ne saurait donner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à verser au demandeur la somme de 40 000 francs à