6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

4 du nouveau code de procédure civile, d'une violation des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes, d'une violation de l'accord

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article

1987 du Code civil, 113 de la loi du 24 juillet 1966 et par fausse application les articles 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que ne constitue pas une irrégularité de

- Sur la demande de suppression du délai légal prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution : La SA [Adresse 7] sollicite la suppression du délai de deux mois prévu à l'article

[U] [R] et par voie de conséquence de supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - sa condamnation au paiement : ' de la somme de 1 185,74

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2, 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la CEDH ; " en ce que l'arrêt

PROCÉDURE Par acte délivré le 7 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS MAKE

1355 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative, et les articles L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que saisis d'un

. 414-1 du code de justice administrative dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil

7 de la convention collective, qui avait fait l'objet d'un débat contradictoire, le Tribunal a violé le principe du contradictoire et les articles 16 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; ensuite

D est propriétaire de parcelles, cadastrées section AW 413, 414, 416, 417, 418 et 419, situées 109 et 109 bis avenue du Général Leclerc sur le territoire de la commune d'Aurillac, dont seules les parcelles

Le moyen, en sa seconde branche, est pris de la violation des articles préliminaire, 410, 412 ,388, 550 et suivants, 558, 560, 563, 512, 591 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article

L. 122-45, L. 412-2 et R. 516-31 du code du travail ; 4 / que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la

L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; dire n’y avoir lieu à application du délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; fixer l’indemnité

L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

une condamnation au paiement de l'intégralité des sommes mises à sa charge par les premiers juges ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 410 du nouveau