Cuinat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

courts at three levels of jurisdiction relied on Article 42 of the said Convention and found that his immunity had ceased by the fact that he had gained personal profit from pursuing a commercial activity

La société SNCF Réseau sollicite, dans le dernier état de ses écritures, une provision d'un montant de 42 861,85 euros au titre des redevances et autres charges restant dues en application de la convention

L .411 du Code rural (sic) et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, lorsqu'un bail de 42 hectares vient à expiration le 1er octobre 1981 et que le 28 avril précédent, la bailleur

Aux termes de l'article L. 631-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature

Article 2 : La SOCIETE MCM et la SOCIETE EUROPE 2 ENTREPRISES verseront chacune la somme de 1 500 euros à la Société de télévision locale au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

  Complaints   The applicant complains under Article 10 of the European Convention on Human Rights Convention that the injunction violated her right to freedom of expression.

  Point at issue   42.   The point at issue is whether there has been a violation of Article 6 para. 1 (Art. 6-1) of the Convention.   C.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

THE LAW The Court considers that, in these circumstances, the applicant may be regarded as no longer wishing to pursue his application, within the meaning of Article 37 § 1 (a) of the Convention.

Par suite, en refusant de régulariser sa situation, le préfet de police n’a pas méconnu l’article 42 de la convention franco-sénégalaise du 23 septembre 2006 et l’article L. 435-1 du code de l’entrée et

l'article 42-II, premier alinéa, de la même loi : "Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles 8 et 17, et, le cas échéant, les actes pris en application des articles 6 et 9, déterminent celles

pour garantir le paiement du « stock vin et vendanges », ces écrits constituent des aveux extrajudiciaires en application de l'article 1383 du code civil et doivent être retenus à son bénéfice, l'aveu

Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n’a pas méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en lui assignant

privée et familiale, la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

    Résumé des arrêts [2]   Grief   Dans les deux affaires, la requérante invoquait l’article 10 de la Convention.

L'acte mentionnait qu'en vue de la réalisation du projet trois sociétés avaient été constituées, dénommées MONTE CARLO VIEW 1, MONTE CARLO VIEW 2 et MONTE CARLO VIEW 3.

Elles font observer que selon l'article 59 de la convention internationale sur la vente internationale de marchandises « L'acheteur doit payer le prix à la date fixée au contrat ou résultant du contrat