Par même arrêt, elle rejeta le pourvoi introduit séparément par l'avocat du requérant au motif qu'un second pourvoi contre la même décision était irrecevable conformément à l'article 438 du Code

Article 438 "A witness who fails to appear or who refuses either to take the oath or to give evidence may, on an application by the public prosecutor, be punished by the court as provided for in Article

l'action de la société JP FAUCHE FAUCHE est également prescrite par application des dispositions de l'article 438 du Bürgerliches Gesetzbuch faute d'avoir agi dans le délai de deux ans à compter de la

Le requérant demanda à être jugé selon la procédure abrégée (articles   438-443 du code de procédure pénale). A la différence d’autres requêtes examinées par la Cour ( Fera c.

L. 434-6, alinéa 2, L. 435-2, alinéa 3, et L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; 2 / que l'employeur a l'obligation d'informer le comité d'entreprise sur les salariés appartenant à des entreprises

    Le droit interne pertinent Aux termes de l’article 438 § 1 du code de procédure pénale, «   le prévenu peut demander, avec l’accord du parquet, que le procès soit décidé lors de l’audience

    Le requérant demanda ensuite, par l’intermédiaire de son avocat, l’adoption de la procédure abrégée ( giudizio abbreviato ) prévue aux articles   438 à 443 du code de procédure pénale

surplus, une telle action est prescrite puisqu'en droit allemand, les actions relatives à un défaut du bien vendu se prescrivent par deux ans à compter de la livraison de la chose à l'acquéreur selon l'article

    Relying on Articles 437 and 438 of the Code of Civil Procedure (the “CCP”) (see Relevant domestic law below), on 15 September 2003 the Vice-President of the Supreme Court of Justice returned

d'action en application de la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandise, dite Convention de Vienne et, d'autre part, de la prescription en application de l'article

    Article 438, however, provides that an appeal ( žalba ) in a labour dispute must be filed within a period of eight days. 24.

  » Article 438 §§ 1 et 2 «   1.

    En vertu de l'article 438 §2 du code de procédure pénale de 1997, un jugement est susceptible d'être annulé ou modifié en cas de constat d'une violation des règles de procédure ayant pu avoir

    Victime Article 43 «   1)     La victime d’une infraction pénale a   : 1.

qu'elles ont porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque. » Aux termes de l'article 438 du même code, « Le juge est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

    Se fondant sur l’article 99 point t), l’article 99 indice 1 alinéa 2 et l’article 100 de la loi n o 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs (la «   loi n o 303/2004  

  » Article 438 «   Les décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les cas suivants   : 1)     pendant la procédure, lorsque les dispositions relatives à la

  » Article 434 «   Les insignes et symboles de partis ne doivent pas être exhibés dans les locaux de la police.

  » Article 437 «   Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer. » Article 438 «   Le témoin qui ne comparaît pas