L'affaire a été instruite selon les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. * * Vu les dernières concluions déposées par M.

de l'article 446-4 du code de procédure civile aux termes desquelles la date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties

Selon les dispositions de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que

Il résulte de ce texte qu'en procédure orale, hors le cas où le juge organise les échanges entre les parties conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues d'échanger

code de procédure civile : 4.

[W] visées par le greffe à l’audience du 24 juillet 2025, Vu les articles 56, 446-2 et 455 du code de procédure civile, SUR CE, En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé

) et celles de la société YLH consulting (“Conclusions”) visées par le greffe à l’audience du 29 décembre 2025, Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile, Vu l’avis sur la mise à disposition

500 euros en réparation de son préjudice moral,2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

[D] [H] au paiement de la somme de 5 700 euros au titre d'une amende civile, outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2017, les avocats des

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 5 novembre 2021 par M.

[Z] au paiement à la CGSSR du montant de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

446-2 du code de procédure civile.

446-2 du code de procédure civile.

Instruite conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile renvoyant à l'article 905 du même code, la procédure a été clôturée par ordonnance du 2 novembre 2022.

Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 dernier alinéa du code de procédure civile : « Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après

SUR LE FOND Vu les articles 446-2 et 562 du code de procédure civile ; Il résulte de la combinaison des articles 562 et 446-2 alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret