[L] ; qu'il vient d'être dit que le recours prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est une action en restitution et non une action en indemnisation ; que la restitution du prix à laquelle

; que la société Primagaz a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de grande instance de Paris, lieu de son siège social ; que les premiers juges, faisant application de l'article

Par jugement rendu le 28 novembre 2017, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Nanterre a : refusé sur le fondement de l'article 46 du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre

Case Judgment of Final on 50483/21 G.B.M. 12/12/2024 12/12/2024   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre

jugement du 13 janvier 2009 a déclaré cette demande irrecevable au motif que la SARL ne démontrait pas qu'elle avait acquis la qualité d'acquéreur avant l'extinction du délai de déchéance prévu par l'article

(les acquéreurs), en l'état futur de rénovation, le lot n° 48 d'un immeuble en copropriété, constitué d'un appartement d'une superficie de 49,39 m² au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965

724(2), de la loi sur l’administration de la justice ainsi que les mesures administratives complémentaires prises ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 46 DE LA CONVENTION 25.

dans ses dernières écritures, que la campagne publicitaire litigieuse avait fait l'objet d'une diffusion en France ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable ; Et sur ce moyen : Vu l'article

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Case Judgment of Final on 37809/08 Svanidze 25/07/2019 25/10/2019   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 15 du Code civil ainsi que celle de l’article 46 du code de procédure civile, faisant valoir que les immeubles financés par les contrats litigieux se

Case Judgment of Final on 11314/23 AJD Tuna LTD. 11/02/2025 11/02/2025   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights

S.R.L. 01/03/2022 01/03/2022 42582/13 Axentii 01/03/2022 01/03/2022 17947/13 Balan 01/03/2022 01/03/2022 7951/12 Durlescu 19/11/2024 19/11/2024   The Committee of Ministers, under the terms of Article

29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi susvisée, ne concerne que la diffamation commise envers les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

31, paragraphe 1-b, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR et, par refus d'application, l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de

en Irlande du Nord   : violation   Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour assurer rapidement

728 du Code général des Impôts, a violé cet article ; et alors enfin que l'autorisation d'occuper le domaine public est, en raison de la nature-même de ce domaine, révocable ; que selon les articles