Sur la compétence territoriale : En application de l'article 46 du code de procédure civile le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction

1015 du code de procédure civile : Vu les principes de droit international régissant l'immunité de juridiction des Etats étrangers, ensemble les articles 122 et 771 du code de procédure civile ; Attendu

dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les stipulations

SUR CE - Sur la compétence des juridictions américaines sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile : Moyens des parties : M. 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

Aux termes de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : […] - en matière délictuelle, la juridiction du lieu

46 alinéa 1 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce, et le Tribunal de POITIERS est seul compétent en vertu de l'article 42 du code de procédure civile.

du jugement avant dire droit du 7 avril 2005, soulevait la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de Mme X..., la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'article 46 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

7.2 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, ensemble l'article 46 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une union de syndicats ne peut poursuivre l'indemnisation d'un préjudice qui ne porte pas

L. 442-1, L 442-1 et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

Sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile, la société INGELIO invoque l'option de compétence en matière délictuelle au profit de la juridiction du lieu du fait dommageable.

Le demandeur à l’action argue du fait que dès lors, la compétence de ce tribunal serait acquise conformément à l’article 46 du code de procédure civile qui autorise la saisine du tribunal du lieu du dommage

Au soutien de ses prétentions, l'intimée fait valoir que l'article 46 du code de procédure civile offre une option au demandeur à l'action, notamment en matière délictuelle, consistant à saisir la juridiction

L'article 46 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction du lieu de