Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier cette erreur. Examen du moyen 7.

V... ; que la raison commande dès lors de rectifier en ce sens l'arrêt en cause ; que la cour ne peut en revanche, sans excéder les limites de l'article 462 du code de procédure civile, faire droit aux

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, la Cour de cassation, à laquelle est déféré cet arrêt, peut réparer cette erreur en ordonnant la rectification ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil

462 du Code de Procédure Civile ; ALORS QU' aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par

462 du Code de Procédure Civile ; ALORS QU' aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par

FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] non constituée Nous, Président, Vu notre ordonnance en date du 12 mai 2026, enregistrée sous le numéro RG (26/50987) ; Vu la requête en date du 18 mai 2026 ; Vu l’article

[O] demande à la cour de : «A TITRE PRINCIPAL : 1/ JUGER que la requête de la société [1] fondée sur l'Article 462 du Code de Procédure Civile est irrecevable.

refus d'application l'article 462 du code de procédure civile et par fausse application l'article 463 du même code ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, selon l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier

[J] [H] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de procéder à la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision rendue, en remplaçant, dans

SUR CE, Le tribunal, au regard de la requête déposée, ne peut que constater ce fait et, statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa

Selon les termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

462 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 6.

462 du code de procédure civile modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 La cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Anne

purement matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile, doit pouvoir être prise en compte sur le fondement des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, moyen dans la

464 du code de procédure civile et non une erreur matérielle, la cour d'appel a violé les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile ; 5° ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification

Sur la rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

matérielle en application de l'article 462 du code de procédure civile, le Premier Président a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE :