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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2501212_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 467 du code civil ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; - l’arrêté attaqué, qui méconnaît le principe
Source officielleRETENTIONS
64db1573e5e55ad9697a5907
12 août 2023
12 août 2023
74 du Code de procédure civile et en considérant que le juge des libertés et de la détention n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations concernant l'absence d'application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301293_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310546
24 novembre 2021
24 novembre 2021
devant laquelle la demande est portée ; que la Cour d'appel qui s'est prononcée par arrêt contradictoire tout en constatant le défaut de comparution de l'avocat constitué pour les appelants, a violé l'article
Source officiellePPP Contentieux général
678aa8a15289c7662ca2b42e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire, en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5527b
4 mai 1972
4 mai 1972
NE POUVAIT PREVOIR QUE CE DERNIER ALLAIT SAISIR UNE BARRE DE FER ET LE FRAPPER, A ESTIME QU' IL N' AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INTENTIONNELLE AU SENS DE L' ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00168
31 janvier 2017
31 janvier 2017
467 alinéa 3 du code civile et de l'article 468 alinéa 3 du Code Civil prévoit que l'assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ; qu&apos
Source officielle1ère Chambre section B
68f3229a48e010cf6a8cd5ab
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[W] [R] ; qu'à défaut, la nullité qui en résulte est une nullité de fond qui est accueillie sans avoir à justifier d'un grief ; que le non-respect des dispositions de l'article 467 du code de civil entraîne
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c5894d
31 mars 1998
31 mars 1998
464 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française ; qu'il ressort spécialement de l'article 467 dudit Code que le créancier le plus diligent, la partie saisie ou l'adjudicataire, déposent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300339_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56610
19 octobre 1994
19 octobre 1994
432 du Code judiciaire en exigeant désormais que tout refus d'inscription sur la liste des avocats stagiaires soit motivé; de plus, le nouvel article 469 bis prévoit la possibilité d'un recours devant
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aaf
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Selon l'article 467 du code civil la personne ne peut, sans l'assistance du curateur faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505120_20250812
12 août 2025
12 août 2025
mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes (), à l'assister dans les conditions prévues à l'article
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0af224cdc6046d4710ef2c
12 mai 2026
12 mai 2026
1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de
Source officielle6ème Chambre
6a10b161cdc6046d479c22b2
22 mai 2026
22 mai 2026
Le présent jugement sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd6208351cec65864bb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 467 du code civil dispose que la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03638
23 janvier 2019
23 janvier 2019
dégradation volontaire, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleciv2
6137216ccd580146773f3a42
6 février 1991
6 février 1991
comparu devant le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, la cour d'appel a retenu que la société Genelec avait "constitué avocat" devant ce tribunal, et qu'en statuant de la sorte elle aurait violé les articles
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601057_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 467 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du
Source officiellecontentieux - première chambre
69ef1eeacdc6046d47b04a88
23 avril 2026
23 avril 2026
1103, 1193, 1194, 1217, 1221 du Code civil Vu les dispositions des articles L 441-6 et L.441-10 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR la société la société TOO [P] en ses
Source officiellePage 6 sur 3559