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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8389ba5988459c4c26b
17 janvier 1989
17 janvier 1989
" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 512 et 539 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 539 susvisé, applicable en cause d'appel, que le juge qui déclare le prévenu
Source officiellecr
613724e1cd58014677419215
13 février 1989
13 février 1989
464 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que selon l'article 464 du Code de procédure pénale et hors les cas d'application des dispositions particulières prévues par les articles 469
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Marc X
6079a8d29ba5988459c4f08c
4 février 2004
4 février 2004
en récidive, l'arrêt attaqué le dispense de peine en précisant que cette dispense entraîne l'exclusion de l'application des dispositions de l'article L. 224-13 du Code de la route prévoyant que toute
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b708
11 juin 1976
11 juin 1976
CONSTATE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE A LA PREMIERE AUDIENCE UTILE, PASSE LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU 16 FEVRIER 1976 ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448f
14 mars 2019
14 mars 2019
au vu des éléments dont il dispose en l'absence éventuelle de l'une des parties que si celle-ci s'abstient d'accomplir les actes de procédure dans le délai requis, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePCP JCP fond
678172e86d34da2cbdcda209
7 janvier 2025
7 janvier 2025
BMW FINANCE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/07950 - N° Portalis 352J-W-B7G-C5WIN N° MINUTE : 6 CADUCITÉ DE LA CITATION du mardi 07 janvier 2025 (article 469 code de procédure civile
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8d0
8 février 1989
8 février 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 519 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4df
27 mars 1984
27 mars 1984
QUI L'A DECLAREE COUPABLE DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ET A RENVOYE LE PRONONCE DE LA PEINE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
613725edcd58014677421997
31 octobre 2000
31 octobre 2000
procédure pénale ; Attendu qu'après avoir déclaré Patrick X... coupable de l'infraction reprochée le jugement attaqué a, compte tenu des éléments de la cause, fait application des dispositions des articles
Source officiellecr
édure suivie pour abus de confiancec/Robert X
6137258ecd5801467741ec4d
28 juin 1993
28 juin 1993
demande de la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation du procureur général, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5284b
19 mars 1998
19 mars 1998
que, pour déclarer irrecevable le renouvellement de la demande du salarié, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la caducité de la citation n'a pu être prononcée que sur le fondement implicite de l'article
Source officiellecr
61372544cd5801467741c536
17 février 1993
17 février 1993
correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui a déclaré Max X... coupable de non-représentation d'enfant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb68
14 février 1989
14 février 1989
464 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 464 du Code de procédure pénale, et sauf à faire application des dispositions particulières prévues par les articles
Source officiellecr
écembre 2001, qui, dans les poursuites exercéesc/Bernard X
6137262fcd5801467742398f
18 juin 2002
18 juin 2002
contre Bernard X... pour violences, l'a déclaré coupable de ce délit, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100602
12 juin 2018
12 juin 2018
Z... demande l'autorisation de procéder à la liquidation judiciaire de la société Kolwezi Technique Industrielle France, sans l'accord préalable du majeur, au titre de l'article 469 [du code civil] ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ès du bureau de police de Bischheim-Hoenheimc/C.J
ECLI:CE:ECHR:2008:0304DEC003456904
4 mars 2008
4 mars 2008
Par un jugement du 26 février 1998, le tribunal correctionnel de Strasbourg, faisant notamment application de l’article 469 du code de procédure pénale, constata que les faits étaient de nature à entraîner
Source officiellecr
61372649cd58014677424678
3 septembre 2003
3 septembre 2003
déclaration de culpabilité, condamné le demandeur à douze mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'en cet état, les juges ont fait l'exacte application de l'article
Source officiellesoc
613720f0cd580146773efa9e
16 mars 1989
16 mars 1989
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
613720c0cd580146773ee126
10 février 1988
10 février 1988
sa demande en paiement d'une somme d'argent à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne alors que, d'une part, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdbe
17 novembre 1987
17 novembre 1987
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 469-3, 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits
Source officiellePage 6 sur 3549