47 du code civil : 3.

constater l'extranéité de Mme I... ; Attendu que, pour rejeter la demande et dire Mme I... française, l'arrêt relève, d'abord, que l'article 47 du code civil ne soumet pas la validité d'un acte de l'état

des délégués, fixé à trois par organisation syndicale, et donc à neuf en ce qui concerne les syndicats SUD, n'était pas atteint ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a derechef violé l'article

de l’article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

avoir lieu à statuer sur sa demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

47 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 précité ; Mais attendu que la procédure spéciale instituée en matière disciplinaire

R. 431-10 et L. 811 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations

Du Y..., et ordonné une astreinte définitive ; que M. et Mme X... ont interjeté appel et sollicité le bénéfice de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; que le greffe de la cour d'appel de

du 27 novembre 1991 ne dérogent pas aux dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé ce texte par refus d'application

probant au sens de l'article 47 du code civil ; que, dès lors, en jugeant que M.

L. 145-47 du code de commerce et n'est pas susceptible d'éviter au bailleur d'être déchu de son droit de contester, la cour d'appel a violé l'article L. 145-47 du code de commerce

Harouna X... était français, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de naissance de l'intéressé est dépourvu de toute force probante au regard de l'article 47 du code civil comme n'étant manifestement

Moussa X... était français, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de naissance de l'intéressé est dépourvu de toute force probante au regard de l'article 47 du code civil comme n'étant manifestement

145 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile l'affaire doit être renvoyée à une juridiction située dans un ressort limitrophe.

mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en se limitant à appliquer les articles 19 et 20 du code civil ivoirien, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 47 de ce même code qui dispose

En quatrième lieu, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

base légale au regard des articles 18 et 47 du code civil. » Réponse de la Cour 5.