[F] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et l'a débouté de sa demande au titre de l'article 472 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que le dommage dont la partie civile, seule

blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470-1, 591 et 593 du Code de procédure

475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné la Mutuelle Générale Assurances, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à payer à Mme Y..

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure pénale et dit n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que le tribunal a fait une juste appréciation des dommages subis et des

la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 470-1, 512 et 591 du Code

irrecevable leur constitution de partie civile, et les a condamnées à une somme de 6 000 francs en application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

D... à verser à Mme S... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses diligences devant les premiers juges et de condamner M.

, en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, ont relevé à bon droit que la faute commise par la victime avait eu pour effet d'exclure l'indemnisation des conséquences dommageables de

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

de la somme de 1 000 euros à chacune des parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles 480-1 et 475-1 du code de procédure pénale. »

475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a les articles L. 421-1, III, et R. 421-15 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale : 15

civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine ; qu'en l'espèce, M.

somme de 1 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'elle ne saurait présenter une demande sur le fondement de ce texte, dont le bénéfice

[B] à payer, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 1 200 euros à M. [K] [J]. 8.