475-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dubois à payer à la société Bennett Voyages une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code

ce que l'arrêt attaqué a débouté la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre de sa demande fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que la Caisse primaire d'assurance

[M] [W] à payer à la Sarl Mops une somme de 2000 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et a condamné Mme [L] [J] épouse [W] à payer une somme de 2000 € au titre de l'article 475-1 du

au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M.

au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M.

alloué à diverses parties civiles des indemnités au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967, qu'à partir du règlement

[B] à payer, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 1 200 euros à M. [K] [J]. 8.

euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que, aux termes de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul peut être condamné à paiement envers la partie civile, l'auteur

475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné la Mutuelle Générale Assurances, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à payer à Mme Y..

475-1, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie d'assurances AGF à payer à Robert Y... une indemnité de 80 000 FCP au titre de l'article 475-1 du

Le moyen est pris de la violation de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 14.

; Mais, sur le moyen pris en sa dernière branche, Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que la condamnation prévue par ce texte ne peut être prononcée que contre l'auteur de

Z... une somme de 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " au motif qu'il convient d'allouer à la partie civile une somme de 500 F, au titre de l'article L. 75-1 (sic) du

000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, Déclaré la constitution de partie civile de Marie Claire U...

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, - Cédric FLOC'H, la somme de 30 euros à titre de dommages-intérêts, celle de 120 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,

I..., partie civile, sollicite la somme de 1 000 euros en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, il convient de lui allouer la somme de 300 euros au titre de l'article

X... outre intérêts au taux légal et à celle de 1 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale" ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article