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56 366 résultats pour « article 478 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 3

670eb02c1c3411ff34529e34

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

Source officielle

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TJ

2ème Ch. Cabinet 1

668c2c17894f7f4d2e09f8b4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

 ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

677ecd81b01eea4cf01a38d8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Madame [C] [I] au paiement des dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b2679ad90d454e62ed949f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8179a603a692910c18c

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 11

6605c15a85819597271e4a81

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Madame [F] [R] au paiement des dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65b40465753f879640d5c7f0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

loi française applicable ; DEBOUTE Madame [Z] [W] [X] de sa demande en divorce ; DEBOUTE Madame [Z] [W] [X] de ses autres demandes ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907fc

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Marceau A..., vise l'article 659 du Code de procédure civile et mentionne que " M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031dd2b3dc473b1052cee56

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

478 du code de procédure civile, - plus subsidiairement, qu'elle se déclare incompétente pour statuer sur une demande fondée sur l'article 478 du code de procédure civile, - qu'elle confirme

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67816cf66d34da2cbdcd87c0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23140b8f5486fedd91f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de constat du caractère non avenu du jugement du 14 novembre 2019 Selon les termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038657043

Admin. suprême

19 juin 2019

19 juin 2019

Lorsqu'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déclaré non avenu en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, la déclaration de

Source officielle
CA

16e chambre

6528dfe2aaebb88318fda95c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ce jugement n'ayant pas été signifié à l'ensemble des parties dans le délai de six mois prescrit par l'article 478 du code de procédure civile, il s'est trouvé non avenu.

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

686df88fbdbdd86396f390ff

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le jugement rendu le 26 mai 2015 par le tribunal d'instance de Laon a été signifié à Mme [C] le 13 mars 2024 soit bien après le délai de 6 mois prévu par l'article 478 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210151

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU' en vertu du second alinéa de l'article 68 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é la suspension de la procédure d'expulsion engagéec/Mme Y

6253cd66bd3db21cbdd93382

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

700 du code de procédure civile outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.A.F

696580cdcdc6046d4713e067

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et DIT qu'à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a9000703029105dbedc35c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

478 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67aa5087e5c31af0e6964ed0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

670eb0321c3411ff34529eea

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

Source officielle