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N° RG 22/01592 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LRWE ------------- [C], [T], [V] [O] épouse [X] C/ [Z] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC

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Ch3 Référé Civil

6978955ccdc6046d47da5e8c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

+1 grosse) ME CHAMAK (ccc+1grosse) Me ROBERT(ccc++ grosse) DEMANDEURS : Madame [Z] [W] née le 25 Février 1974 à [Localité 11] de nationalité FRANCAISE, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître

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4 ème Chambre civile

6790099951b02779572a61bf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Néanmoins, afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient

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4 ème Chambre civile

678ac3975289c7662ca30537

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-1 du

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4e Chambre A

603368ea0538cb1d90718521

Appel

22 juin 2017

Ils demandent à la cour (conclusions déposées le 5 avril 2017 par le RPVA), au visa des articles 544 et suivants du code civil, des décrets du 4 janvier 1955 et 14 octobre 1955 et des articles 2249 et

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Référés

686823bf4965b5d9df319960

T. Judiciaire

1 juillet 2025

dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 114 substitué par Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 48

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4 ème Chambre civile

682e30fd00b52004363346df

T. Judiciaire

4 avril 2025

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

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JCPCIVIL

66884912342d338c20d4fe9e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

de différé partiel de 48 mois, au taux débiteur annuel fixe de 1,20 %.

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4 ème Chambre civile

678ac3965289c7662ca3051e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de

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2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f139cffb4f136743db

Appel

6 septembre 2022

54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

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4 ème Chambre civile

678ac3955289c7662ca30513

T. Judiciaire

14 janvier 2025

-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article

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JCPCIVIL

671bf0ba179e3e0753266e85

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L. 311-48 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour du contrat.

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4ème Chambre

DTA_2103414_20240506

Administratif

6 mai 2024

D E C I D E : Article 1 : La requête de Mme D et M. A est rejetée.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10423

Cassation

5 avril 2018

Tristan CCCC..., domicilié [...] , agissant en qualité d'ayant droit de Daniel CCCC..., décédé, 64°/ M.

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11ème civ. S4

686848504965b5d9df32853a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Cette somme ne produira pas intérêt, même au taux légal, pour assurer l’effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conformément à l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement

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4 ème Chambre civile

698478fecdc6046d470242cc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L’article 5 de la directive européenne 2008/48 exclut toute simultanéité dans la remise des documents indiquant : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur

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4 ème Chambre civile

69847904cdc6046d47024351

T. Judiciaire

6 janvier 2026

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201096

Cassation

25 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 2020), salarié de la société CCRM (l'employeur), assurée auprès des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, M.

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1ère ch. - Sect. 1

67f5779abbf04ef7857bdff9

T. Judiciaire

3 avril 2025

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la SCCV 32 Jean Jaurès demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 1112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de

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1ère Chambre

DTA_1903476_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Il soutient que : - la délibération du 11 avril 2019 méconnait les dispositions de l'article L. 2224-1 et l'article R. 2221-38 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait l'article

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