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193 résultats pour « article 489 du C.P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c95d3976f57d00d315e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

' 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d8f5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MESANGE PREVOYANCE Venant aux droits de la SAS FAPE OBSEQUES Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 16/01/25 à : -Me TAPIA C.C.C délivrées le 16/01/25 à : -

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

6a173c8ccdc6046d4725bfac

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 480 du code de procédure civile indique que ce qui a autorité de la chose jugée est le principal contesté et tranché par le juge, ce principal se comprenant de l'objet du litige tel que déterminé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10215

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

2248 ancien du code civil, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour

Source officielle
TCOM

.

69b72722cdc6046d47cad40d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de

Source officielle
CA

17e chambre

653a071cd0451e8318d0ecdb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[W] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C, - Condamner la Société Lafarge France aux entiers dépens et accorder à Maitre DONTOT, avocat, le droit de recouvrement direct prévu pat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e7034f8faf13e2e973df5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Cependant, si le fond du litige devait malgré tout être évoqué par la Cour d'appel de Céans, Vu les dispositions de l'article L. 622-24 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CA

15e chambre

635b7223b201587f74be0473

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La salariée fait essentiellement valoir que : - la nouvelle rédaction de l'article 901 du code de procédure civile est issue de l'article 1er du Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 qui s'applique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7d3

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

GACILLY représentée par Me Michel PEIGNARD de la SCP PEIGNARD-DE CHANTERAC, avocat au barreau de VANNES INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a0407eea2f9efae430e8fd

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

GROUPE JEAN-LOUIS THOUARD a sollicité du tribunal, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article L. 145-60 du code de commerce, et des articles 1103, 1104, et 1231-1 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb6a6cece1704f57477bc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[M] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. ***** Par avis notifié par voie électronique le 15 octobre 2021, le ministère public demande la confirmation du jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6ea4781dc057dee79a4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

700 du C.P.C., outre aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

662fe5cbb89538338ecde7f3

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En conséquence de quoi il y a lieu de faire prévaloir les dispositions de l’article 8 des statuts.

Source officielle
CA

Chambre sociale

662b43b6fe25450008314814

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties comparantes, à leurs dernières conclusions susvisées.

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ec9a603a692910afc0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A cette audience, la société [V] représentée par son avocat reprend oralement ses conclusions déposées et demande de : Vu l'article 1103 du code civil et l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c75

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

ARRET N° R.G : 00/00659 C.p.h. clermont l' herault 10 février 2000 Commerce X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb0

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

ARRET N° R.G : 00/00659 C.p.h. clermont l' herault 10 février 2000 Commerce X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19919cdc6046d47edd002

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce contrat est dès lors soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. L'article L 221-5 du code de la consommation dispose notamment que: 'I.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68f15e7c88dcb0e97e91df54

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En vertu de l’article 16 du règlement de copropriété précité, les allées de l’immeuble sont considérés comme parties communes.

Source officielle