1351 du code civil, devenu 1355, ensemble les articles 480, 623 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

francs en application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485

Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 et R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 469-1, 593 du code de procédure pénale, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 132-58, 132-59 du code pénal

Le moyen est pris de la violation des articles 480-1, 515, 591, 593 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil, défaut de motifs, violation de la loi, manque de base légale. 10.

-10, L. 481-2 et L. 481-3 et du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi les délits d'entrave

des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 421-9, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 2, 575, 2 et 6 , ainsi que 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

les diverses causes de nullité évoquées contre ce rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que l'arrêt de la cour

; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 484, 488 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il statue sur l'appel interjeté par Mme Gérard

A l’audience du 16 mars 2026, Mme [A], représentée par son conseil, a demandé : Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure

rendue par le juge d'instruction, a renvoyé Georges Y... devant le tribunal correctionnel pour infraction au Code de l'urbanisme ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu

de conversion de l'usufruit en rente viagère, sur le fondement de l'article 1094-2 du Code civil, ont saisi un juge de l'exécution à fin d'obtenir la suspension des poursuites ; que l'arrêt confirmatif

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale

421-1 du code de l'urbanisme, L. 480-4 alinéa 1 et 2, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13 du code de l'urbanisme, R. 421-30 du code de l'urbanisme ; 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de

, la Commission nationale technique n'a pas statué sur la date de la demande ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des éléments postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement

, *Vu l'article 481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable