AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300814
6 juillet 2017
6 juillet 2017
pour souscrire un bail rural et par les articles 504 et 505 du Code civil qui imposent que le tuteur ou l'administrateur légal soient autorisés par le juge des tutelles ou le conseil de famille à conclure
Source officiellePage 6 sur 26157
Pôle 4 - Chambre 13
642d14d6cb8fa004f57da31d
4 avril 2023
4 avril 2023
[Y] à lui payer une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de l'incident, outre entiers dépens.
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