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523 133 résultats pour « article 504 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300814

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

pour souscrire un bail rural et par les articles 504 et 505 du Code civil qui imposent que le tuteur ou l'administrateur légal soient autorisés par le juge des tutelles ou le conseil de famille à conclure

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

642d14d6cb8fa004f57da31d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[Y] à lui payer une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de l'incident, outre entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68676127c173dff6a79337aa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210489

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

décision prescrivant l'astreinte de sa force exécutoire ; qu'en effet, le jugement du 8 décembre 2014 a ordonné l'exécution provisoire du chef de la restitution sous astreinte ; qu'or, aux termes de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002133593

Admin. suprême

4 juillet 1995

4 juillet 1995

  (Translation)           Code of Criminal Procedure, Article 504 para. 4        "Detention on remand shall not last more than three

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94c9e9a46d1f5a767041

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'exécution, de débouter M [O] [P] de l'intégralité de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c50cdc6046d479b7c0c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conclusions en défense remises et notifiées au greffe le 11 mars 2026, la société MERCEDES- [D] Financial Services France, sollicite sur le fondement des articles 500, 504 et 505 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-104341

Admin. suprême

10 mars 2011

10 mars 2011

Cependant, la Cour suprême a constaté, en janvier 2003, que la requérante aurait dû saisir la justice en vertu de l’article 504 du Code de procédure pénale (CPP), qui était devenu applicable à sa situation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6967a959cdc6046d4746f54a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par application de l'article 504 du code de procédure civile, la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0125JUD004978199

Admin. suprême

25 janvier 2005

25 janvier 2005

504-505 du code de procédure pénale, sont décrites dans l'arrêt Pantea c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0607DEC004216004

Admin. suprême

7 juin 2011

7 juin 2011

la suite de l’arrêt de la Haute Cour de cassation, le requérant saisit les tribunaux internes d’une action en réparation du préjudice matériel et moral subis en raison de sa détention, en vertu de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e87e

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Ils soulignent que le tribunal a placé le débat au regard des dispositions applicables de l'article 504 du code civil, en tenant compte de la nature de la demande et de l'objet du litige tendant à apprécier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85157

Appel

15 septembre 2000

15 septembre 2000

503 et 504 du Nouveau Code de Procédure Civile n'ont pas été respectés et qu'à défaut de toute notification, ces états, ne constituent donc pas un titre exécutoire, au sens de l'article 3 de la loi du

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970e9bbcdc6046d471fc57e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'incident de radiation Par application de l'article 504 du code de procédure civile, la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0902DEC001789303

Admin. suprême

2 septembre 2014

2 septembre 2014

    Ils fondèrent leurs actions sur les articles 504 et 505 du code de procédure pénale («   CPP   »).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101346

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

503 étant réunies l'argumentation des intimés sur le fondement de l'ancien article 504 ne peut prospérer ; qu'en conséquence, le testament en date du 29 novembre 2000 sera annulé sur le fondement de l'ancien

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1218JUD002133593

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Dans une ordonnance (auto de prisión) rendue le même jour, le juge dit, sur la base des articles 503 et 504 du code de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal - paragraphes 35 et 36 ci-dessous

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0527JUD002470803

Admin. suprême

27 mai 2010

27 mai 2010

    L'article 504 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction postérieure à sa modification par la loi n o 281/2003 et à la décision n o   45/1998 de la Cour constitutionnelle (

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc43e74459e0c7edce15

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu des forces en présence.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6791e0051c87724b5e69d9f9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article 16 dispose en outre que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle