relatives à l'action fiscale et douanière étaient devenues irrévocables ; qu'en relaxant le prévenu du chef du délit douanier et en déboutant la demanderesse de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles

véritable révision de la décision étrangère, et a, ainsi, excédé ses pouvoirs en violant l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre, l'insuffisance ou le défaut de motivation

l'expiration du délai de l'opposition pouvant être formée par le prévenu au jugement rendu par défaut à son égard le 3 octobre 1985 par le tribunal de grande instance de Grasse ; " aux motifs que l'article

LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION, ENSEMBLE LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 505, 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU

497 et 470-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

lors, de constater cette extinction ; Sur l'action civile reprise par les héritiers de Malik C... ; Sur le moyen de cassation, proposé dans le mémoire complémentaire et pris de la violation des articles

S... et la société Coffrage location et réalisation du Maine, à leur verser des dommages et intérêts, alors « qu'aux termes de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour

cour saisie de l'appel de la partie civile du jugement qui avait déclaré recevable la constitution de partie civile et ordonné avant dire droit une mission d'expertise, devait, par application de l'article

l'audience de délibération, les deux parties étaient présentes, le tribunal supérieur d'appel a violé les règles qui gouvernent la conception française de l'ordre public international de procédure et l'article

décisions de justice, non produites devant le juge de l'exequatur, le jugement ne devait pas être considéré comme dépourvu de motivation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

que ce dernier n'avait pas interjeté appel du jugement, ce dont il se déduisait que le sort de la prévenue ne pouvait pas être aggravé à l'égard de cette partie civile, la cour d'appel a violé les articles

Toutefois en application de l'article 509-2 du code de procédure civile et ce depuis le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 applicable au 1° janvier 2005, cette compétence a été confiée au greffier en chef

autorité en France sans être revêtus de l'exequatur ; qu'ainsi en reconnaissant une telle autorité à une décision japonaise, statuant sur une demande en paiement d'une créance, la cour d'appel a violé l'article

lui-même, Frédéric Y... et Guillaume Z..., du chef de violences avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 513, alinéa 3, du code

ses demandes, après relaxe de Farid X... du chef de tentative d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

408 du Code pénal et des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'action civile a condamné X... à payer au syndicat des copropriétaires les sommes

février 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'avocat du défendeur ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général pris de la violation des article