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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2303101_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur. () " Aux termes de l'article R. 511-13 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306145_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1 (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300901_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 511-13 du même code : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404140_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

D. 511-31 et, si elles sont mineures, en présence de leur représentant légal. » Aux termes de l’article D. 511-31 du code de l’éducation : « Le chef d’établissement convoque par pli recommandé ou remise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406509_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : « I. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403620_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : « I. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106581_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01112_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

° du I de l'article R. 511-13. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206726_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

D... à la fin de l’année scolaire 2023-2024 en application des dispositions de l’article R. 511-13 du code de l’éducation ; - aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206837_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes du I de l'article R. 511-13 code de l'éducation : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2310921_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100934_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. " 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103714_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301120_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de celle-ci, le chef d’établissement et l’équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative. » En outre, l’article R. 511-13 du même code dispose : « I.-

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105542_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être régulièrement saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01653_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : « I.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02417_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307936_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302095_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : « I. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303389_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article () ".

Source officielle

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