AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
67820c6a0f5e5278a79738b4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle fait valoir que depuis le 1er octobre 2024 elle a commencé à s'acquitter des sommes mises à sa charge, qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile il convient de considérer que
Source officielleChambre 3-1
6870a4ba05f84751fcf0f5b3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au visa des articles 524 et 700 du code de procédure civile, elle fait valoir que : - aucune conséquence manifestement excessive ne ressort de l'exécution du jugement, et les mêmes arguments présentés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201603
16 octobre 2014
16 octobre 2014
affectant la décision dont il est interjeté appel ; qu'en refusant totalement d'examiner les moyens pris de l'absence de bien-fondé de la décision de première instance, le premier président a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200516
10 mars 2011
10 mars 2011
à l'ordonnance attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de grande instance de Besançon du 27 juin 2008 ; Aux motifs qu'«aux termes de l'article
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d35
20 juin 1996
20 juin 1996
31 du décret du 31 juillet 1992 ; que, d'autre part, aux termes de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de surseoir à l'exécution provisoire lorsque celle-ci risque d'entraîner
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200525
7 avril 2016
7 avril 2016
à 522 du code de procédure civile" ; qu'en application de ces dispositions , il n'appartient pas au premier président statuant en référé, saisi en application de l'article 524 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
642e757b8b510604f5bc1cd9
5 avril 2023
5 avril 2023
[J] se désiste de sa demande tendant à la radiation du rôle de l'affaire par application de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
662b43c7fe254500083148f6
25 avril 2024
25 avril 2024
Par conclusions d'incident notifiées le 23 février 2024, la compagnie Groupama méditerranée a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6973346bcdc6046d4765b421
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions en réponse sur incident déposées par la voie électronique le 17 décembre 2025, la société [5] demande au conseiller de la mise en état au visa de l'article 524 du code de
Source officiellepl
60793b349ba5988459c3c2f6
2 novembre 1990
2 novembre 1990
la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les articles
Source officielleChambre 1-4
665aba4c97d59200081073f5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions notifiées au RPVA le 24/04/2023, monsieur [X] [Z] a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la Cour au visa de l'article 524 du code de
Source officielle5e chambre civile
6538b3db7ffc2c8318ee0059
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[R] [M] tendant à voir ordonner sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile , la radiation de l'opposition formulée par M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6667e88ef63d990008817ec9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[P] [C] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, - ordonner la radiation du rôle de l'affaire, - réserver les dépens
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6316e50ddd8d194f138d4de4
5 septembre 2022
5 septembre 2022
M. le comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2 demande la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
6a1fbbf9cdc6046d47e9741a
2 juin 2026
2 juin 2026
Par conclusions d'incident notifiées le 5 mars 2026, la société Locam a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce9a
12 novembre 2008
12 novembre 2008
BANQUE POSTALE aux fins d'entendre, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement intervenu en violation manifeste du contradictoire
Source officielle2ème chambre
696b2d67cdc6046d479d8257
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 août 2025, d'[J] [M] demandant, au visa de l'article 524 du cpc de: - Prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision
Source officielle25e chambre MEE commune
65b0c2528d0ccf000877e82d
10 octobre 2023
10 octobre 2023
524 du code de procédure civile) Nous, Thierry CABALE, conseiller de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Le 29 mars
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200125
29 janvier 2015
29 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance
Source officielleChambre 3-4
67ef716b8d5c08d4a262e662
3 avril 2025
3 avril 2025
Les intimées ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 11437