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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
EL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 10 Juin 2014 SAS CORAc/Madame X
6253ccd8bd3db21cbdd9175c
10 juin 2014
10 juin 2014
524 et 521 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC) d'ordonner que ces sommes soient consignées sur le séquestre de la CARPA.
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Cour d'Appel
APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 10 Juin 2014SAS CORAc/Madame Cécile X
6253ccd7bd3db21cbdd91757
10 juin 2014
10 juin 2014
524 et 521 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC) d'ordonner que ces sommes soient consignées sur le séquestre de la CARPA.
Source officielle