1015 du code de procédure civile : Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Saint-Denis de La Réunion, 10 mai

528 et 529 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que seul l'article 528 du nouveau Code de procédure civile était applicable puisque le jugement ne profitait ni ne

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

[M] [I] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

121-1 du Code pénal, L. 524-1, R. 524-6, R. 524-8 et R. 524-9 du Code rural, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X

articles L. 526-1 du code de commerce et 255, 3° et 4°, du code civil : 4.

X... à payer une somme d'argent à la société Lutecia qui avait procédé à des travaux de rénovation de son fonds de commerce, alors qu'aux termes de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, la

[P] [V] conclut à : Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, ' Débouter la société CRÉDIT LYONNAIS SA de sa demande de radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 25/00208.

[Y] [S] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

524 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la réintégration de plein droit du salarié protégé auquel est imposée, sans respect de la procédure spécifique, une modification de son contrat

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Sur ce Sur la caducité de la déclaration d'appel Conformément à l'article 911 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente procédure, sous les sanctions prévues aux articles

2026 aux termes desquelles la SA Maaf Assurances demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile : - d'ordonner le retrait du rôle de la procédure

524 du code de procédure civile de: - prononcer la radiation du rôle de l'affaire 25/00745, - condamner la Sccv [Adresse 1] à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

Il en déduit que la procédure d'appel doit être radiée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Il sollicite en outre la condamnation de M.

des articles 696 et 699 du code de procédure civile.