Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; (…) ».

Madame [L] était donc redevable, au 15 février 2025, de la somme de : - 3 058 euros (1 529 x 2) au titre des factures n°202407-5 et n°2024-27, - 3 058 euros (1 529 x 2) au titre des deux mois de préavis

[P] [R], Mme [S] [R] à payer chacun la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [V] [R], M.

Aux termes de ses dernières écritures transmises par le RPVA le 12 avril 2024, Mme [X] [T] demande à la cour de : « A titre liminaire, Vu les dispositions de l'article 202 du C.P.C., Ecarter la

C.P.L. S.A.R.L. [Adresse 9] S.E.L.A.R.L.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

JUGEMENT DU 22 MAI 2026 Mise à disposition du 22 Mai 2026 N° RG 25/00002 - N° Portalis DBYK-W-B7J-CZEU Suivant Requête - procédure au fond du 15 Janvier 2025, déposée le 30 Janvier 2025 code affaire : 52B

Mme [V] sollicite également la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91.647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article

nd meeting / décision 522 e réunion (5/12/1994) 19843/92 BONFANTI     Decision 522 nd meeting / décision 522 e réunion (5/12/1994) 19842/92 BONFANTI     Decision 522 nd meeting / décision

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1543 du code de procédure civile.

nd meeting / décision 522 e réunion (5/12/1994) 19843/92 BONFANTI     Decision 522 nd meeting / décision 522 e réunion (5/12/1994) 19842/92 BONFANTI     Decision 522 nd meeting / décision

. + C.C.C. délivrées le : à Me GUILLEMAIN C.C.C. délivrée le : à Me DENEUX ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/13273 N° Portalis 352J-W-B7G-CYDYB N° MINUTE : 3 Assignation du : 18 Octobre 2022

Localité 2] N° SIRET : 582 147 559 Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée par Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C

- 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code (dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 3) lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-

Elle a sollicité, en outre, une somme de 20.000 F sur le fondement de l'article 700 du NCPC. SUR CE.

Thonglor X... à lui verser la somme de 150,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1 500 euros, - Condzmné la société [B]-[O] aux entiers dépens, - Liquidé les frais de greffe àla somme de € tels prévu aux articles 695 et 701 au Code cle procédure civile.