700 du C.P.C.

, telle que l'appel, est d'un mois en matière contentieuse, courant à compter de la signification du jugement (articles 538 et 528 du C.P.C.), - que la signification doit être faite à personne (article

Immomaju ont saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à voir ordonner, en application de l'article 524 du C.P.C. le retrait de l'affaire du rôle de la cour.

[T] faisant courir à son égard le délai édicté par l'article 909 du C.P.C.

524 du C.P.C.

de l'article 700 du C.P.C. et condamné Mme [T] aux dépens de l'incident.

Par conclusions d'incident du 29 septembre 2022, la SAS Kouribat a sollicité, sur le fondement de l'article 526 ancien du C.P.C., la radiation du rôle de l'affaire.

Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

l'audience du 26/05/2026 et même composition pour le délibéré aux débats) Le Ministère Public avisé, Jugement prononcé publiquement le 26/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience

521 et 523 du C.P.C.

521 du C.P.C.), - que les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les

524 du C.P.C. en sa rédaction issue du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable en l'espèce, l'instance d'appel ayant été introduite le 16 décembre 2024).

RIVIERA CONSTRUCTIONS a saisi le président de chambre d'une nouvelle demande sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, les délais de l'article 905-2 du CPC ayant été valablement interrompus

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, sur le fondement des articles L. 2111-15 du CGPPP, l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire

de l'affaire du rôle de la cour, par application de l'article 524 du C.P.C., - de condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre

Par la présente requête, la SASU Ganesha C.S.C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté pris par le

524 du C.P.C., et condamner M.