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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372609cd580146774227a5

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

forfaitaire, en application de l'article 529-2, alinéa 1, du Code de procédure pénale, ne peut être condamné à une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire ; que, le tribunal, saisi, sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200770_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Les articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale, qui sont applicables à certaines infractions au code de la route en vertu de l'article 529-9, disposent que le contrevenant qui entend contester un

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC001819506

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

  » Article 530 «   Le titre mentionné au second alinéa de l’article 529-2 (...) est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l’exécution des jugements de police. (...)

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC001638216

Admin. suprême

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Dans les cas prévus par l’article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l’un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327880_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 529-9 du code de procédure pénale : " L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4f4

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 529, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à raison de la nullité de la procédure engagée

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c4426d

Cassation

16 janvier 1980

16 janvier 1980

IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE LA SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI ALORS QUE L'APPEL EN GARANTIE NE CREANT DE LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT, LA REGLE ETABLIE PAR L'ARTICLE

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2401802_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article R. 49-5 du même code : " La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 () est constatée par l'officier du ministère public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504057_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 529-2 de ce code : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409136_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301938_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209012_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514383_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article 529-2 de ce code : « (…) A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508041_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 529-2 de ce code : « (…) A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500148_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article 529-9 du même code : " L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507051_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 529-2 de ce code : « (…) A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600828_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article 529-2 de ce code : « (…) A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2408932_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 529-9 du même code : " L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention

Source officielle
CC

civ2

été Furnion a interjeté appelc/M. X

60794c7e9ba5988459c458d7

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 529 et 553 de ce même Code ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516038_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article 529-2 du code de procédure pénale : « (…) A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Source officielle

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