CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 018 résultats pour « article 53 de la convention collective »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237fcd5801467740a910

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Z... confirmant que la somme de 8 800 francs en espèces qu'il touchait était un complément de salaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7-53 de la convention collective des cabinets de géomètres-experts

Source officielle

Page 6 sur 401

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372395cd5801467740bb36

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

calculée à partir d'une rémunération annuelle comprenant les gratifications et les rémunérations conventionnelles, la cour d'appel a violé les articles 53 et 58 de la convention collective nationale du

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cb5

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

53 et 54 de la convention collective de la métallurgie de l'Orne ne prévoient pas d'indemnité de préavis en cas de constatations médicales d'une inaptitude au travail s'imposant au salarié comme à l'employeur

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c78

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8b4

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

convention collective, en cas de suppression d'emploi, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du traitement conventionnel annuel, y compris les gratifications prévues à l'article 53, si ce

Source officielle
CC

soc

613722d7cd5801467740229a

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

, ni de l'option laissée aux agents permanents des professions annexes par l'article 2 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de la convention collective des banques, les articles 52 et 53 s'appliquent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162f3c224fee0dd3d0060d9

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Mme [V] [X] oppose que l'employeur n'a pas mis à la disposition des salariées une salle de repos comme le prévoit l'article 53-7 de la convention collective applicable, qu'elle n'avait jamais été précédemment

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10840

Admin. suprême

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Allemagne - 14464/11 Arrêt 17.9.2015 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Renvoi d’un fonctionnaire municipal pour avoir accusé le maire adjoint de «   corruption de la justice

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f3116

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

; qu'il s'ensuit qu'en constatant que le protocole d'accord national et professionnel du 22 mars 1982 annexé à la convention collective des magasins populaires, avait, conformément à l'article L. 212-

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b86

Cassation

3 décembre 1975

3 décembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 48 A 53 ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00499

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; ET AUX MOTIFS QUE "Mme V... demande en deuxième lieu le bénéfice du congé d'allaitement de l'article 53-1 de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0db8c25a97f0381f4f1b

Appel

19 février 2015

19 février 2015

L.1243-8 du Code du travail ; qu'il aperçu une indemnité de 4% en application de l'article 53 de l'Annexe à la convention collective Syntec ; mais qu'il aurait dû percevoir une indemnité de 10%, car l'entreprise

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5026

Admin. suprême

23 janvier 2003

23 janvier 2003

  In its Resolution DH(2000)43 of 10 April 2000 on this judgment, the Committee of Ministers stated that the French Government had thus fulfilled its obligations under the former Article 53 of the

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0da5c25a97f0381f4e81

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

R.3122-12 du code du travail, que cette disposition légale est d'ordre public de sorte que les stipulations de l'article 53-2 de la Convention collective contraires en ce qu'elles permettent dans certains

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852a6

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Saisi par M.Libert de demandes en rappel de primes et de congés payés fondées sur l'application des articles 52 et 53 de la convention collective des banques et de diverses indemnités, le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01299

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail et 2044 du code civil, ensemble l'article 4 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé ; 2°) ALORS QUE l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01453

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L.1243-8 du Code du travail ; qu'il a perçu une indemnité de 4% en application de l'article 53 de l'Annexe à la convention collective Syntec; mais qu'il aurait dû percevoir une indemnité de 10%, car l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00096

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

collective, la cour d'appel a violé l'article 48 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale ; 2°/ que le non-respect d'un délai conventionnel de convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00081

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

12 de l'avenant n° 53 de la convention collective nationale du transport et de prime de transport de personnes à mobilité réduite, l'arrêt rendu le 21 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124a

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications

Source officielle