AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237fcd5801467740a910
30 mai 2000
30 mai 2000
Z... confirmant que la somme de 8 800 francs en espèces qu'il touchait était un complément de salaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7-53 de la convention collective des cabinets de géomètres-experts
Source officiellePage 6 sur 401
soc
61372395cd5801467740bb36
29 novembre 2000
29 novembre 2000
calculée à partir d'une rémunération annuelle comprenant les gratifications et les rémunérations conventionnelles, la cour d'appel a violé les articles 53 et 58 de la convention collective nationale du
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