: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55, 147, 150, 405 du Code pénal ; 1382 du Code civil, 203, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1741 du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 4 B et 1741 du code

14. 1 de la Convention international susvisée, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public ; que ces dispositions ayant, en vertu de l'article 55 de la Constitution, une autorité supérieure

Luc-Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ Mlle Sandra X..., demeurant ..., pris en leurs qualités d'ayants-droits de feue Boxica X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

28 du traité CE, des articles 55 de la Constitution, 464 du Code des douanes, 1er de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, de la directive

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1990, qui, après avoir relaxé Renée Y... du chef d'abus de confiance, a déclaré "irrecevable" sa constitution

du prix de vente du garage fixé originellement à 60 000 francs ; qu'il en résulte nécessairement que la société civile immobilière Les Mimosas ne pouvait réclamer paiement de la somme de 60 000 francs

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la convention franco-belge du 15 août 1874 modifiée, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 publiée en France par décret n° 86 736 du

. : Attendu qu'il résulte de l'article 568 du Code de procédure pénale que les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée, pour se pourvoir en cassation ; Attendu

CERAFEL), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

attaqué (Rennes, 27 mai 1998, n° 327) d'avoir fait droit à la demande de l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL) en paiement de la somme de 17 420 francs

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du Code de l'urbanisme, du principe de l'intangibilité des ouvrages publics, de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, du préambule et de l'article 55 de la Constitution

132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6. 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de RENNES, 3ème chambre, du 21 mars 1996, qui, pour exercice illégal de la pharmacie vétérinaire et préparation et vente en gros de médicaments vétérinaires sans autorisation, l'a condamné à 30 000 francs

les forfaits journaliers, qui correspondant aux frais que la victime aurait exposés pour son entretien hors hospitalisation, tels qu'ils figurent sur les factures des 12 octobre 1993 (275 francs) et 21

les investigations conduites visait les 50 à 55% précités pour la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne, car ce pourcentage ne s'inscrivait pas en comptabilité, dans le budget communautaire pour être «

vente au public des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 1er de la directive 65/65 CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant