Jean-Philippe Y...devant le tribunal de grande instance de FOIX en liquidation de leurs intérêts pécuniaires sur le fondement de l'article 1371 du code civil puis par voie de conclusions des articles 553

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure

L'article 553 du Code de procédure civile énonce que 'En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

pénale et du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

IMMOBILIERE DU CAP-FERRET LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DU CAP-FERRET ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

552 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 552 et 553 du code de procédure civile : 5.

l'habitation, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur la caducité de l'appel à l'égard de M. et Mme [F] Vu l'article 553 du code de procédure civile, Aux termes de ce texte, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une

numéro RG 24/2129, Vu le soit transmis en date du 28 mars 2024 invitant les parties à présenter leurs observations, l'appelant n'ayant pas intimé toutes les parties contrairement aux dispositions de l'article

SUR CE Au terme de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties,...l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance

L'article 553 du code de procédure civile dispose : 'En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE, A DES PENALITES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Par soit transmis du 18 décembre 2023, la cour a interrogé les parties sur la question de la recevabilité de l'appel, en application des dispositions de l'article 553 du code de procédure civile, Mme [

, 1, 3, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de des articles 552 et 553 du code de procédure pénale : Les moyens étant

terrain au nom de leur frère, mais offrent d'apporter la preuve qu'elle a été construite par le de cujus et son épouse pour qu'ils s'y installent à partir de 1974, ce qui fait échec à l'application de l'article

l'audience de la cour d'appel, quand leur appel ne tendait qu'à critiquer les seules dispositions du jugement d'orientation relatives à la fixation de la créance de la banque, la cour d'appel a violé les articles

552, 553, 565, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que le domicile