Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 557 et 558 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué

Sur le moyen unique : Vu l'article 1143-2, alinéa 2.3°, du Code rural et les articles 10 et 11 du décret n° 79-707 du 8 août 1979, relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

la défense ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de procédure, que le prévenu, non comparant bien que cité dans les formes et conditions prescrites par l'article

A..., pris en sa première branche : Vu l'article 557 du Code de procédure civile, Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après validation par un jugement du tribunal de grande instance de Toulon du

Vu la convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 557 du Code de procédure civile ; Attendu que les jugements algériens ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée

est de dix jours à compter de la signification du jugement de condamnation faite à domicile ou en mairie si le prévenu a signé l'accusé de réception de la lettre recommandée prévue aux articles 557 et

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 557 et 567 de l'ancien code de procédure civile

410, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 410 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU REGULIEREMENT CITE A PERSONNE OU QUI A EU CONNAISSANCE

clefs de locaux qu'il leur donnait à bail, alors qu'en n'indiquant pas en quoi ce jugement ne constituait pas un titre de créance, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

régulière, laquelle doit faire l'objet d'un exploit délivré dans les conditions prévues par l'article 557 du code de procédure pénale ; que dans les conclusions déposées devant la cour d'appel, il était

DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE SON APPEL A ETE INTERJETE DANS LES DELAIS LEGAUX ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 89 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE SEULE UNE SIGNIFICATION REGULIEREMENT FAITE

X... avait saisi du même litige la juridiction saoudienne qui ne s'était pas encore prononcée, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 557 et suivants de l'ancien Code de procédure

410, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, régulièrement cité à personne ou qui

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 557 et 567 du Code de procédure civile, et 488 du nouveau Code de procédure

ne peut être jugé contradictoirement que lorsqu'il a été régulièrement cité à personne ou qu'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 558, 563, 566 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

LES ELEMENTS D'OU RESULTAIT DE FACON CERTAINE ET NON EQUIVOQUE LA VOLONTE DE NOVER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES