l'accessoire ou le complément, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de la seule demande maintenue devant la juridiction de première instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

du Code de procédure civile.

566 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

Y... et la société Axa France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette lademande de M.

judiciaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 565 du Code de procédure civile ; Alors, enfin et subsidiairement, que les parties peuvent ajouter aux prétentions

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 9.

565 et 566 du code de procédure civile.

fixe en première instance ; qu'elle apparaît recevable en cause d'appel suivie suivant la procédure ordinaire sur le fondement de l'article 566 du Code de Procédure Civile, comme accessoire ou complémentaire

566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est exclusif de l'application de l'article 566 du code de procédure

566 du code de procédure. » Réponse de la Cour 5.

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 11.

Or, en matière de saisie immobilière, l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution déroge aux dispositions générales de l'article 566 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

[J], actuellement en souffrance, par application de l'article 566 du code de procédure civile, elle peut parfaitement ajouter à ses prétentions initiales, ses demandes en dommages-intérêts en étant l'accessoire

266 du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu, en outre, que l'arrêt déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts présentée par Mme Y... comme ayant été formulée

450 du code de procédure civile

[L] en sa demande d'expertise, celle-ci constituant une prétention non soumise au premier juge et ce en application des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile ; subsidiairement, dans

4 et 5 du code de procédure civile.