in his application the applicant complained inter alia   that the length of criminal proceedings brought against him was not "reasonable" within the meaning of Article 6, paragraph 1 (art. 6-1),

6, paragraph 1 (art. 6-1), of the Convention as regards the length of the proceedings and that no separate question arose under Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), as regards the fairness of the proceedings

griefs additionnels du requérant sous l'angle de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 13 de la Convention   ; Attendu que lors de la 672 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des

1983;   Considérant que dans son arrêt du 26 octobre 1984 la Cour, à l'unanimité, a dit:   - qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1);   - que la question de l'application

6, paragraphe 1, combiné avec l'article 6, paragraphe 3.b (art. 6-1, art. 6-3-b);        - a dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6, paragraphe 1, combiné avec l'article

(CESDH) en ce que le rapporteur de l'affaire a participé au délibéré ; - de méconnaissance de l'article 6, paragraphe 1, de la CESDH en ce que la décision n'a pas été lue en séance publique ; - de dénaturation

unanimously:   - held that there had been a violation of Article 8 (art. 8) of the Convention;   - held that Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the Convention was applicable in the present

6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense " ; Attendu que la mention critiquée, résultant d'une simple erreur de plume, ne saurait donner ouverture

X... au prétexte que l'adresse figurant sur ses conclusions n'aurait pas été celle de son domicile, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

Benito Foti, Felice Lentini, Demetrio Cenerini et Giovanni Gulli, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la convention, alléguant les trois premières la violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1)

Eckle se plaignant en outre de sa détention préventive en invoquant l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3), et les deux requérants alléguant la violation de l'article 6, paragraphe 2 (art. 6-2), à cause

6, paragraph 1, of the Convention as regards the divorce proceedings, and, unanimously, that there had been no violation of Article 6, paragraph 1, of the Convention as regards the two other proceedings

son arrêt du 8 juillet 1987 la Cour,   à l'unanimité:   - a dit qu'il y avait eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention;   - a dit que l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1) de

Gunnar Bodén, ressortissant suédois, qui alléguait qu'il n'avait aucune possibilité de saisir un tribunal répondant aux exigences de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention d'un différend

alors, selon, le moyen : 1° / qu'en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit d'agir en justice est un droit fondamental ; que l'article 1239 du

Général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne

6, paragraph   1 of the Convention and Article 6, paragraph 3 b) and c) combined with Article 6, paragraph 1 of the Convention;         Whereas, at the 553rd meeting of the Ministers

6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 485 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; Attendu que l'obligation d'impartialité, édictée

  6, paragraph   1, of the Convention as regards access to a tribunal and that there had been a violation of Article 6, paragraph 1 of the Convention as regards the length of the proceedings