MOTIVATION * Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L 1152-2 du code du travail aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné ou relaté des faits de harcèlement

’elle estimait avoir subis en raison de la rupture de son contrat de travail.

Entre temps et par lettre du 20 avril 2016, Mme [O] a informé son employeur que la distance supérieure à 30 kms du nouveau site contrevenait à l'article 6 de son contrat de travail et qu'elle refusait

1.800 €, somme augmentée des congés payés de 180 € ; Attendu que la décision des premiers juges doit être partiellement infirmée ; Sur la prime décentralisée Attendu qu'il était prévu à l'article

L'article 6 du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [L] [N] est rédigé en des termes strictement identiques à celui du précédent contrat à durée déterminée, si ce n'est qu'il comporte une

l'employeur ; Attendu que le salarié conteste en premier lieu la clause de mobilité prévue à l'article 1 de son contrat de travail, laquelle énonce que « M.

, qu'en application de l'article 6 du contrat de travail, le salaire mensuel net de M.

1er » ; que l'article 6 du contrat de travail prévoit que « la rémunération mensuelle de M.

sur la réalité de l'obligation, ou non, pour ce dernier, de passer par le siège de l'entreprise pour se rendre sur les chantiers et sur ce point, évoquant d'abord l'article 6 du contrat de travail du

X... en rappel de sommes - En ce qui concerne le rappel de primes d'intéressement Aux termes de l'article 7-2 du contrat de travail de M.

Y... la somme de 28.385,65 euros bruts au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 6 du contrat de travail que tout dépassement de la durée de 39 heures hebdomadaires entraîne

modification proposée, mme maréchal était fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 15 mai 2009 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

Z... signé le 6 janvier 2013 [2003] : « Article 6 – rémunération : en contrepartie de son travail, M.

D'autre part, l'article 6 du contrat de travail signé par M.

L 2261-13 al 1 du code du travail ; Considérant que l'article 6 du contrat de travail conclu le 28 novembre 1984 avec la société SOPAD-NESTLE prévoit : «Pour l'exercice de ses fonctions, Monsieur [

* ** FAITS ET PROCÉDURE Mireille Y... a été embauchée par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 26 septembre 2002 puis en contrat à durée indéterminée à temps

Le jugement sera infirmé sur le quantum. 2) Sur les commissions : L'article 6 du contrat de travail prévoit l'attribution au profit de [L] [Z] d'une 'prime d'intéressement mensuelle brute correspondant

L'appelant expose que les contrats de travail conclus sont irréguliers car non conformes à l'article L3123-6 du code du travail, qu'ils doivent donner lieu à requalification en un contrat à plein temps