Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 13.

122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 code civil (anciennement les articles 1382 et 1383 du code civil), Vu l'article L.442-1 et suivants du code de commerce (anciennement

Par lettre du 23 juin 1997, X... a été convoqué "dans le cadre d'un entretien préalable à une procédure disciplinaire pouvant conduire à l'une des sanctions prévues à l'article 6 du statut national", fixé

sur la base de l’article 74/5 § 1, 2 o de la loi sur les étrangers.

Le 9 juin 2009, l’OE demanda aux autorités grecques de prendre en charge la demande d’asile de la requérante, conformément à l’article 10 § 1 du règlement n o 343/2003 du Conseil du 18   février 2003

8), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

La parcelle cadastrée section OE 1 816, d'une superficie de 2 242 m² et vierge de toute construction, est située à la périphérie de l'enveloppe urbaine du village de Dolomieu.

    Un refus de séjour fut adopté par l’OE le 27 octobre 2020.

. **** EXPOSÉ DU LITIGE : La parcelle OE [Cadastre 1], objet de la procédure, est située à [Localité 4], [Adresse 6], dans un secteur d'alpage à 1516 mètres d'altitude, au-dessus de l'altiport

    La procédure visée au présent article peut également être appliquée dans le cas d’une personne à charge déposant une demande après avoir, conformément à l’article   6, paragraphe 3 du

    La principale disposition applicable – l’article 7 de la loi sur les étrangers en ses alinéas 1, 1 o , 3 o et 11 o , et 3 –, telle qu’elle était formulée à l’époque des faits, est énoncée

[UR] [ZR] irrecevables à soulever la nullité de l'assemblée générale du 23 janvier 2014, comme ayant voté pour au moins une des résolutions de l'assemblée attaquée, Vu l'article 6 du décret du 17 mars

SUR CE, LA COUR : 1 - Sur l'application de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation : Considérant que sur le fondement de ces dispositions et notamment celle du OE II alinéa 2

MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Des faits sont rapportés (page 8 OE 1 et 2 ) ; des insinuations sont émises sur sa personne. Il est décrit comme violent (OE 3 du jugement et citation de l'article).

2020 ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE SURSIS A STATUER DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me David KOUBBI, avocat

Le 14 octobre 2008, l’OE fit une demande à la Grèce de prise en charge de la demande d’asile en application de l’article 10 § 1 du règlement n o   343/2003 du Conseil du 18   février 2003 établissant

    Entretemps, le 23 août 2012, l’OE avait émis un nouvel ordre de quitter le territoire à l’égard du requérant.

griefs tirés de l’article 3.