comme en matière de flagrance, les juges ont donné une base légale à leur décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

des articles 550 et 551 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6.1 et 6.3 a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; "alors, d'autre part,

116, 117, 145, 145-1, 197, 586, 587, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

président de la cour d'appel de Paris, assistée de Madame CHANUT, greffière ; Vu la requête aux fins d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires au visa des dispositions des articles

lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

pendant 3 ans, a prononcé la confiscation des produits stupéfiants, et statué sur l'action douanière ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

corruption de mineurs, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance portant notification de présomptions de charges, prise par le prévenu d'une prétendue inobservation des formalités prévues par l'article

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du demandeur

des 2 et 20 juin 2000" conclus entre la société XTS télécom et la société Téléglobe avaient été résiliés le 15 mai 2002 aux torts de la société Téléglobe, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

vain et qu'au vu des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé, l'audition de ces témoins n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité ; "1°) alors qu'aux termes de l'article

autorisée, l'a condamné à 2000 francs d'amende et à 4 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sollicitait l'audition d'un témoin qui avait obstinément refusé de déférer aux convocations des enquêteurs ; que cette audition, après en avoir délibéré, était refusée ; "alors qu'il résulte de l'article

575, alinéa 2, 1 et 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale et 6.3

Daniel C...; Que cet engagement, qualifié par les parties d'annexe au contrat de cession, a été expressément stipulé (article 6.3) comme faisant partie intégrante de l'acte de cession des actions de

R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que l'article 6.3 § 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 prévoit qu' ''à compter du 1er janvier 2003 et pour

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 87,