de condamner Monsieur D... à lui verser la somme de 300 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'il est constant que les dispositions de l'article 646 du code civil concernant

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'un bornage conventionnel antérieur ne rend la demande en bornage judiciaire sans objet que s'il a

12 du nouveau Code de procédure civile, l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que l'article 646 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux Z... faisaient

devenait le seul titre valable entre elles ; qu'il a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention de bornage, à laquelle était annexé un plan dressé par un

13 titre II de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 646 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parcelles 2063, 2033 et 2071 formaient le terrain

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société civile immobilière Lauriol

M..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et du pourvoi

expertise sans s'expliquer sur les limites résultant du plan de bornage figurant dans le titre des époux [T], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646

.; Vu les conclusions notifiées le 14 janvier 2004 par les appelants, qui demandent à la cour, vu les dispositions de l'article 646 du Code Civil, d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau,

, ainsi qu'elle y était invitée par Mme [V], a violé l'article 646 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

juge du bornage, a méconnu les articles 544 et 646 du code civil ; 2°/ que les consorts [J] n'invoquaient leur droit de propriété sur une partie des parcelles B [Cadastre 2] qu'à titre de moyen de

SUR CE, LA COUR, I)-Considérant qu'en applications des articles 646 du code civil et R 321-22 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance saisi d'une action en bornage est certes, compétent

Selon dernières conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 18 mars 2021, les époux [T]/[Y] demandent à la cour de : vu l'article 646 du code civil, vu l'article 696 du code de procédure

Par acte du 24 août 2021, les époux [A] ont assigné Monsieur [D] sur le fondement de l’article 646 du code civil devant le tribunal d'instance de Poitiers aux fins de bornage judiciaire.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X...à payer aux époux Z..., à M.

Il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais de bornage, conforme aux dispositions de l'article 646 du code civil, qui a été opérée par le premier juge » ; Aux motifs éventuellement adoptés

[L] ont présenté leur demande le 3 juin 1998, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, en déclarant que la demande

646 du Code civil ; d'autre part, que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que la cour d'appel ne pouvait donc se fonder sur l'existence d'une prétendue