659 C.P.C), * Infraction de travail dissimulé (lettre d'observations signifiée le 23/09/2025), Que la SAS BATIMENT OGR se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

Procédure Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026 ayant donné lieu à établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure

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659 du code de procédure civile, lui demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de [O] [Q], Condamner

OPCI UIR 1230 (RCS de Paris 509 678 652) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Géraldine PIEDELIÈVRE de la S.E.L.A.S.

Comme le permet l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, outre l'assignation, à leurs écritures soutenues oralement le 25/

9 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991; qu'il appartient au créancier saisissant de faire saisir son débiteur dans les conditions prévues par les articles 274 à 286 du Code de Procédure Civile Polynésien

700 du C.P.C., ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître DESSALCES Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du C.P.C

659 du code de procédure civile) ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 19 avril 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France, a assigné la

l'ASSOCIATION ACLEF CGEA - AGS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article

, par jugement contradictoire et susceptible d'appel et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce en date du 13 décembre 2024, Prononce par application des articles

Page : 2 PROCEDURE ET PRETENTIONS PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 2 septembre 2025, la SARL GRINGOS PRODUCTIONS a fait délivrer assignation, conformément à l'article 658 du C.P.C, à la SARL FL CREATION, à comparaître

1361 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; Dit

Le commissaire de justice n'a pas pu joindre Mme [N] [X] et a décrit ainsi ses diligences : « MODALITES DE REMISE DE L'ACTE (PROCES VERBAL 659) - Article 659 du C.P.C.

450 du C.P.C.)