LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 12 août 2022 signifié dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, MM. [J] et [X] ont assigné MASTER BW devant ce tribunal.

Le liquidateur judiciaire es qualités sollicite en outre sa condamnation à lui payer la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du CPC.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 4 juin 2023, Mme [B] [D] demande au tribunal, au visa des articles 56, 114, 654, 655 et 693 du code de procédure civile

[J] [O], [Adresse 1], à l'audience de ce Tribunal du 4 Mars 2025 à 09h30, afin d'être entendu sur la demande du Ministère public, Vu la citation signifiée en vertu de l'article 659 du CPC par la SAS NEMESIS

[K] [M] conformément à l'article 655 du code de procédure civile et que la lettre prévue par l'article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l'avis de passage lui avait été adressée par courrier

La procédure Par acte extrajudiciaire du 23 octobre 2024, remis à BERNADIN, selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du CPC, GRENKE assigne [K] devant le tribunal de céans et demande : Vu

[C] la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du CPC (frais irrépétibles en cause d'appel). M. [M] [F] n'a pas constitué avocat.

C'est donc à bon droit que le Commissaire de justice a choisi de notifier son acte à étude selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

* Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal

700 du CPC - les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fanny COMARMOND, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC Rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

700 du CPC et aux entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC.

Aux termes de l'article 658 de ce code, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 20 janvier 2026, signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément aux dispositions de l'article 659 du CPC,

une faute de gestion sanctionnée par les dispositions prévues à l'article L.653-5 6° du code de commerce.

En application des articles 654 à 659 du code de procédure civile, la signification d'un acte par commissaire de justice doit être prioritairement délivrée à la personne de son destinataire.

659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige La société MINOTERIE ROUPSARD (ci-après ROUPSARD) fabrique de la farine artisanale à partir de différentes

[G] [A] [T] en date du 1 er octobre 2024, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à l'étude (art. 656 et 658 du CPC) et valant ainsi signification, la SELARL JSA a fait citer M.