450 du code de procédure civile

653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.

les remblais entre les plages de la piscine et le muret mitoyen, - que les époux [G] ont entrepris des travaux sur le mur mitoyen sans son consentement, en contravention avec l'article 662 du code civil

juridique nouveau et non différent comme l'exige l'article 561 du code de procédure civile de sorte que leur demande doit être déclarée irrecevable.

déclaration de travaux portant sur un tel mur et prévoyant les travaux mentionnés à l'article 662 précité du code civil, d'exiger la production par le pétitionnaire soit d'un document établissant qu'il

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles 661 et 662 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 mai 1985), que Mme X..., propriétaire dans un lotissement d'un terrain

2230 DU CODE CIVIL A, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET

Ce chemin G n º 661 partant de la route nationale, aboutissant à la parcelle G n º 663 devra se continuer sur la ligne de séparation des'parcelles G 664, 666, 665, 667, 668 et 669 et permettra en outre

455 du code de procédure civile.

par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que l'article 669 définit la

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme D...              et de M. et Mme F...

des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit code ; que l'article 669 définit la procédure par laquelle le prévenu peut récuser un magistrat du siège ;

Y...et les infiltrations sans se prononcer sur leur demande principale fondée sur les articles 544 et 662 du code civil tendant à voir ordonner le retrait des terres s'appuyant sans autorisation sur leur

Il lui appartenait de renvoyer la cause et les parties à la mise en état conformément aux dispositions de l'article 662 du code de procédure civile.

visa des articles 662 du code de procédure civile et 1728 du code civil, de la loi du 06 juillet 1989 et de la jurisprudence, de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a fixé la somme due au titre des

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

619 du code civil par refus d'application ; 3°/ que, pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, l'article 669, II, du code général des impôts prévoit que l'usufruit

1315 du Code civil; 2°) que selon l'article L 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont