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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
63577c8221f86b05a77f6e2d
24 octobre 2022
24 octobre 2022
63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales Vu l'article L57 du Livre
Source officielle9ème chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210ed
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l’article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt sur la fortune
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9266d
17 août 2015
17 août 2015
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 666 DU 17 AOUT 2015 R.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01485
8 juillet 2014
8 juillet 2014
aucune incidence sur la validité de l'opposition, la cour d'appel a violé l'article L. 132-2-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443523.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
La société CGFI et M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
92 B, II, ancien du code général des impôts, d'un report d'imposition exclu du bénéfice de l'abattement pour durée de détention de l'article 150-0 D du CGI dont ils auraient bénéficié en l'absence d'un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10209
4 octobre 2016
4 octobre 2016
CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10209 F Pourvoi n° Z 15-18.666
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdb971d20fe4675bbd3fe7e
20 février 2019
20 février 2019
Aux termes de l'article 12 du règlement concernant la retraite complémentaire CGE : « Le financement des retraites servies sera assuré par la ou les les sociétés du groupe CGE ayant adopté les présentes
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf145e266e89ef1189df5
26 avril 2024
26 avril 2024
, de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992 et des articles 757B, 779 I et 990 I du code général des impôts, de : “CONDAMNER in solidum les sociétés BNP PARIBAS et CARDIF ASSURANCE VIE à payer à Madame [M
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0131JUD005061507
31 janvier 2013
31 janvier 2013
19 ci-dessous) et qu’elle disposait d’un mois pour les déclarer en vertu de l’article 635-A du CGI.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b480b1d994348a623d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
669 du CGI, - CONDAMNER Madame [T] [J] aux entiers dépens à verser à Monsieur [R] [J] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510134_20260209
9 février 2026
9 février 2026
242 quater du CGI à l’organisme payeur ; - en admettant que sa requête est recevable, l’administration reconnaît le caractère non sérieusement contestable de sa créance ; - il ne lui appartient pas
Source officiellesoc
613723efcd580146774101cc
10 juillet 2002
10 juillet 2002
des contractuels de France télécom (SNC), dont le siège est ..., et le Syndicat national des télécommunications (SNT), dont le siège est ..., en leur intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10461
15 novembre 2017
15 novembre 2017
CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'autre part, si la société requérante mentionne, en page 6 de sa requête d'appel, que " dans la décision de rejet du 7 juin 2019, l'administration s'appuie sur l'article 57 du CGI pour motiver son refus
Source officielle1ère chambre
DTA_2201265_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'exonération prévue au f du 1° de l'article 261 C du CGI concerne les opérations de gestion indissociables de l'activité d'un B.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca84697a2d0874d482edfb
21 septembre 2020
21 septembre 2020
885 O bis du CGI.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00600
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Z..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 663-39 du code de commerce et l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00618_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient, enfin, que l’application au cas particulier de l’article 1737 I-2 du code général des impôts n’est pas conforme à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11078
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Y... et le syndicat CGT Airbus Toulouse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président
Source officiellePage 6 sur 20