672 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, conformément à l'article 672, alinéa 2, du code civil, que les cyprès de remplacement devaient être replantés dans le respect des distances

civil) ; que dès lors qu'aux termes de l'article 702 du Code civil, le titulaire d'une servitude ne peut faire aucun changement qui aggrave celle-ci, l'acquisition de l'aggravation ne peut, comme la

149-3, R. 38 et R. 40-4 du code de procédure pénale, et l'article 677 du code de procédure civile ; Attendu que le recours devant la commission nationale d'indemnisation est formé par déclaration remise

Les dispositions de l'article 677 du Code de procédure civile, qui imposent une notification à chacune des parties, ont donc été violées, ce qui ne peut que déterminer la nullité de l'acte.

430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire.

L'ouverture initiale est juste un jour de souffrance au sens des articles 676 et 677 du code civil, qui ne peut en aucun cas constituer une servitude de vue, en l'espèce, l'ouverture ne permettait

686 et suivants du code civil, - vu l'article 1353 du code civil, - confirmer les dispositions du jugement entrepris en ce qu'il : « Constate que M.

L. 130-1 du code de l'urbanisme et 673 du code civil ; 2°/ que le droit imprescriptible, prévu à l'article 673 du code civil, de couper ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux

Plastici aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lavorazione Articoli Plastici à payer à la société Blue Sky management la somme de 2 500 euros ; Dit que sur

[W] et Mme [N] demande à la cour de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

450 du code de procédure civile

671 du code civil ; qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions n'étaient pas incompatibles, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du code civil par défaut d'application ; 2°/ que l'article

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L'article 677 du code de procédure civile énonce que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

528 et 677 du code de procédure civile, annuler l'acte de signification du 31 janvier 2023 à l'encontre de M.

700 du code de procédure civile.

670 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que, par ailleurs, selon les articles 675

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M.