X..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard de l'article 683 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

684 du code civil.

682 du code civil, un droit de passage.

Par ailleurs aux termes de l'article 683 du code civil le passage doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

Il résulte des dispositions de l'article 683 du code civil qu''il n'y a destination de père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire

Par dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2024, Mme [Y] demande à la cour de : vu les articles 682 et 683 du code civil, - Infirmer le jugement du 7 juillet 2022 n°19/05473 rendu par la

Ils soulignent qu'il s'agit d'un tracé rectiligne qui ne nécessiterait pas de gros travaux et que rien ne s'oppose au visa tant de l'article 684 que de l'article 682 du code civil à ce que le passage soit

I..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état

684 du Code civil ; 3) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE dans leurs conclusions d'appel, les exposants sollicitaient la fixation d'une servitude légale de passage selon les modalités des articles 682

682 du code civil.

Se prévalant des dispositions des articles 682 et 685 du code civil, M.

683 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

EA 50 et EA 53, qui appartiennent toutes à Madame X... épouse Y..., sont enclavées au sens de l'article 682 du code civil depuis que Madame G... a volontairement obstrué l'ancien chemin qui traversait

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 682, 683 et 684 du code civil: - de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 20 avril 2023 en ce qu'il a condamné M.

Au soutien de leurs demandes, les consorts [M] faisaient valoir, au visa des articles 682 et 683 du code civil : - que le rapport d'expertise, vieux de 7 ans, n'est plus d'actualité, - que tous les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu l'article 683 du code civil. Vu le rapport d'expertise [F]. Vu la demande de Monsieur [O] portant sur un droit de passage et de viabilité.

Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil : Aux termes de l'article 684 du code civil , ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange,