selon les dispositions des articles 699 et suivants du code de procédure civile.

1792 du code civil et donc 1792-4-3 du code civil.

678 du code civil.

applicables, Vu les articles 28, 1° et 30-1 du décret du 4 janvier 1955, Vu les articles 688, 691, 694 et 695 du code civil, Débouter M.

Par application de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

Vu les conclusions de Monsieur [N] [V] en date du 27 janvier 2023, demandant de : Vu l'article 672 du code civil, Vu l'article 693 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - rabattre

692, 693 et 694 du code civil, la réalité d'une servitude de passage par destination du père de famille, la SCI, auteur commun, à l'origine de la division des fonds et de l'état d'enclave des parcelles

. ------------------ ARRÊT no857 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de

450 alinéa 2 du code de procédure civile

514 du code de procédure civile.

544, 546 et 644 du code civil, ensemble l'article L 214-6 du code de l'environnement.

693 et suivants du code de procédure civile.

682, 685, 691, 702, 1353 anciennement 1351 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, -Confirmer en toutes leurs dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance

Les servitudes s'acquièrent selon leur nature à moins d'être déterminées par la loi, par titre ou par possession trentenaire selon les articles 690 et 691 du code civil ; l'article 692 du même code assimile

693 du code civil ne peut s'appliquer, alors qu'il n'est nullement démontré que l'Etat, en 1928, ait souhaité procéder à une division de fonds et établir une servitude de passage, alors qu'il s'agissait

L'article 692 du code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

R111-16 à R111-18 du code de l'urbanisme ensemble l'article 1382 du code civil.

En tout état de cause, le fonds ainsi défini bénéficie d'une servitude de passage grevant les autres lots, par destination du père de famille, de l'article 693 du code civil.