700 du code de procédure civile, condamné la SARL [D] et son assureur la SA MAAF assurances aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise conformément au 4° de l'article 695 du code de procédure

rejet

de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 703 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible

premier moyen : Vu les articles 694 du Code de procédure civile, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement accueillant une demande de prorogation des effets du commandement

Les intimés sont en conséquence déboutées de leurs demandes indemnitaires. 3)- sur les demandes annexes Les dépens sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile.

L'article 695 du code civil précise que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la

de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE « - s'agissant des dépens, l'article 695 du code de procédure civile énumère notamment «les émoluments des officiers publics ou ministériels ». En l'espèce, M.

ventes, en vertu desquelles elles étaient devenues propriétaires des immeubles saisis, pour revendiquer le bénéfice du sursis prévu par l'article 695 du Code de procédure civile ; Attendu que les trois

695 et 1347 du Code civil ; 2 / que les servitudes apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que les conclusions d'appel d'une partie retenues comme commencement de preuve par

Elle reconnaît ne pas avoir réglé les dépens au motif qu'elle «a demandé à ce qu'ils soient revus au regard de l'article 695 du code de procédure civile'; l'intimé ayant tendance à inclure dans ce poste

A...une certaine somme, ainsi qu'aux dépens de l'instance arbitrale et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs autres demandes ; que M.

L.142-1, L.142-3 et L.142-4 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 142-9 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R.241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et

dans les conclusions des époux [D] du 17 juin 2013 ni comme incluant les frais d'expertise [U], en infraction à l'article 695 du code de procédure civile, D'AVOIR dit que le dispositif

L'ACTION RESOLUTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ET, A LE 6 DECEMBRE 1968, DEPOSE UN DIRE DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU

l’article 695 du Code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile, aux dépens comprenant le coût du commandement et de l’assignation, et tels que déterminés à l’article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé.