[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 542 110 291 En qualité d'assureur de la société PROVENCE TP Société C.E.C. W.R.D. S.A.R.L.

Vu les art. 700 C.P.C. et 1231-7 C. Civ., Vu l'art. 696 C.P.C.

700 du C.P.C.

515 du C.P.C. 4°) Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. : Il serait inéquitable de laisser à la charge de INOLYA les frais exposés à l'occasion de la présente

515 du C.P.C. 4°) Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. : Il serait inéquitable de laisser à la charge de INOLYA les frais exposés à l'occasion de la présente

700 du C.P.C., ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître DESSALCES Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du C.P.C

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE

[J] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de CINQUANTE EUROS (50 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de CINQUANTE EUROS (50 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

- Condamner solidairement et indivisément Madame [V] [F] et Monsieur [Y] [T] au paiement : - d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.),

Le C.I.C. a fait assigner Monsieur Léon X... en sa qualité de caution.

1231-6 du Code Civil), -DEUX MILLE EUROS (2.000 euros) au titre de l'article 700 du C.P.C., -Les entiers dépens (article 695 du C.P.C.) et les frais de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire

matériel et de réserver sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C.

La charge des entiers dépens sera supportée par Monsieur [M] [P] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Le 21 février 1994, la "C.D.C" a adressé à Monsieur Daniel X... une lettre recommandée avec avis de réception lui proposant, en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement

700 du C.P.C.

de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens; MOTIVATION Il résulte des dispositions des l'article 771 3o et 910 alinéa 1er du Code de procédure