37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer

697 et 698 du code civil de faire à leur frais tous les ouvrages nécessaires pour user de la servitude et la conserver et qu'ils étaient demandeurs à l'expertise ; qu'en application de l'article 702 du

Vu les articles 697 et 698 du code civil; En revanche, Mme [R] qui a la charge de l'entretien de la servitude légale dont elle bénéficie, ne saurait solliciter de Mme [Z] qu'elle remette en état l'ancien

dispositions des articles 697 et 698 du Code Civil, lesquelles mettent à la charge du bénéficiaire de la servitude les ouvrages nécessaires pour en user et la conserver, à moins que le titre d'établissement

697 et 698 du code civil, et en l'absence dans l'acte de 1910 constitutif de la servitude de disposition conventionnelle mettant à la charge du fonds servant une obligation d'entretien, il appartient

de l'article 698 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

, 14 novembre 1990 - 89-10.210, Publié au bulletin), ce qui est conforme aux dispositions des articles 697 et 698 du Code Civil

Les modes d’établissement des servitudes sont précisés aux articles 690 à 692 du code civil aux termes desquels les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente

Ils en déduisent que l'article 698-1 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les principes découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 24.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

698 du code civil ; Mais attendu que les articles 697 et 698 du code civil ne sont pas applicables lorsque les ouvrages sont devenus nécessaires à l'exercice de la servitude par le fait du propriétaire

[Z] est infondé à se prévaloir des dispositions de l'article 691 du Code civil, applicable aux servitudes du fait de l'homme.

1134 du code civil.

Enfin ils réclament la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Sur les frais accessoires au jugement Sur les dépens En vertu de l’article 697 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,

X...bénéficiait, depuis 1983, d'une servitude de passage sur le lot de M. et Mme Z..., soit depuis 31 ans et au visa des articles 697 et 698 du code civil, a estimé que M.