Par jugement du 12 juin 2020, le tribunal judiciaire de Nice a : - dit que la ligne séparative des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 2] passera par les points 7 à 10 des plans de la SGE Levier-Castelli

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-8 et suivants, 131-2 et 314-1 et suivants du Code pénal, 7 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, 7

R D O N N A N C E Par assignation en date du 7 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [M] SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée et par l'article 85(c) du Traité instituant la Communauté économique européenne relatives au marché de travaux de construction

, située [Adresse 5], l'ensemble cadastré section AB n°[Cadastre 2] pour 2a 12, une maison à [Localité 7], située [Adresse 6], l'ensemble cadastré section AB n°[Cadastre 2] pour 2a 12, un terrain à

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M.

25 novembre 2022 en ce qu'il a : condamné la société [2] à payer à Mme [X] [Q] [J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné la société [2] aux dépens qui

: Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M.

solde de 7 509,27 euros : à compter de l'assignation en date du 7 février 2022 ; En tout état de cause : - Condamner la société Ridoret Menuiserie à régler à la société [Adresse 2] la somme de 6 000

à reconstituer sa carrière au vu de ces points et à lui verser les rappels de salaire induits, de dire que les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/09314 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WEZ N° de MINUTE : 26/00413 DEMANDEUR LA CAISSE REGIONALE

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, et 2228 et 2229 du code civil : 4.

1792-7 du code civil, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que loi ne dispose que pour l'avenir

1991, le conseil d'administration a porté la valeur du plafond bancaire à 2880 points à compter du 1er janvier 1992, mais que, le 9 janvier 1992, il a décidé de ne fixer qu'à 2805 points le plafond des

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(Hauts-de-Seine), 2°/ M.

que ce dernier se prévaut de manière inopérante de l'article 8 de l'annexe 2 du protocole du 30 novembre 2004 prévoyant que « en cas d'accès à un niveau de qualification supérieure, les points de compétence